Statuts 20 juin 2009

Publié le : 21/09/2015 dans FO se presente

STATUTS ADOPTES PAR LE XXXIIE CONGRÈS DES ALPES-MARITIMES

LE 20 JUIN 2009 À VILLENEUVE-LOUBET 06

 

PREAMBULE

Les syndicats Force Ouvrière, réunis en Congrès de l’Union départementale affirment leur indépendance absolue à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis, formations, groupements ou rassemblements politiques, des sectes ou groupements philosophiques ou religieux et, de façon générale, leur irréductible opposition à toute influence externe au mouvement syndical. Considérant que le syndicalisme salarial ne doit pas lier son destin à celui de l’Etat, ni s’associer à des groupements politiques quelconques dont l’objectif est la conquête de cet Etat et l’affermissement de ses privilèges, l’organisation syndicale réalisera son programme et ses perspectives en toute indépendance, selon l’esprit ayant inspiré, en 1906, le Congrès Confédéral d’Amiens.

TITRE PREMIER – CONSTITUTION

Article 1 – Il est fondé entre tous les syndicats de salariés Force Ouvrière des Alpes-Maritimes, une Union départementale des syndicats, qui prend pour titre : « Union départementale des syndicats C.G.T.-Force Ouvrière des Alpes-Maritimes ». L’Union départementale ainsi constituée interdit dans ses assemblées, toute discussion à caractère politique partisan. La durée de cette Union départementale est indéterminée, le nombre des syndicats y adhérant est illimité. Il ne pourra être mis fin au fonctionnement de l’Union départemental que par décision d’un Congrès extraordinaire.

Buts de l’Union départementale

Article 2 – L’Union départementale a pour but de resserrer les liens de solidarité entre les syndicats du département, afin de les unir en un bloc homogène, de lutter de toutes ses forces pour la défense des intérêts moraux et matériels, économiques et professionnels des salariés actifs ou des personnes en recherche d’emploi ou retraitées, seule susceptible d’assurer leur émancipation totale, de défendre les principes d’union et d’entraide entre ces mêmes salariés sans distinction, ni discrimination à raison de la race, de la religion ou des idées philosophiques et politiques.

Affiliation

Article 3 – L’Union départementale des syndicats Force Ouvrière des Alpes-Maritimes adhère à la Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière (C.G.T.-F.O.).

TITRE DEUX – REPRÉSENTATIONS EXTÉRIEURES

Article 4 – Seuls pourront représenter l’Union Départementale, assumer des responsabilités extérieures y compris par désignation au sein des entreprises, les salariés actifs, en recherche d’emploi ou retraités, à jour de leurs cotisations sur la base de leur syndicat professionnel d’actifs. Ces camarades sont soumis aux restrictions de l’article 11 des présents statuts.

TITRE TROIS – RESSOURCES

Article 5 – a/ Cotisation : la cotisation mensuelle nécessaire au fonctionnement de l’Union départementale est fixée au double de la part confédérale. La Commission administrative (titre 4) est toutefois habilitée par le Congrès à procéder à tous ajustements nécessaires. Les organisations adhérentes à l’UD versent à la trésorerie départementale dans le premier mois de chaque trimestre, les cotisations afférentes au trimestre précédent. b/ Autres ressources : l’Union départementale est habilitée à recevoir tous dons, legs et subventions de quelque nature que ce soit. L’acceptation de ces ressources est subordonnée à une décision de la Commission administrative. c/ Gestion mobilière et immobilière : l’Union départementale pourra acquérir tous biens, meubles et immeubles, sans aucune distinction, ni limitation. Elle pourra accomplir tous actes juridiques et notamment acquérir, vendre, échanger, contracter tous emprunts, conclure toutes conventions et d’une manière générale, passer tous actes d’administration et de gestion.

TITRE 4 – ADMINISTRATION

A – Commission Administrative (CA) et Bureau

Article 6 – Commission administrative : l’Union départementale est administrée par une Commission administrative de 35 membres élus pour trois ans par le Congrès. Le vote aura lieu à bulletins secrets à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour. S’il y a égalité de suffrages, c’est le plus ancien syndiqué qui est élu. Si les candidats ont la même ancienneté syndicale ou si cette ancienneté ne peut être avérée, c’est le plus âgé qui est déclaré élu. La même règle s’applique pour l’élection des membres du Bureau.

Article 7 – Conditions d’éligibilité : les candidats à la Commission administrative (CA-UD), qui devront répondre aux conditions posées par l’article quatre des présents statuts, peuvent être présentés, soit par leur syndicat d’origine, soit par tout autre syndicat adhérant à l’Union départementale, après accord de leur syndicat de base. Ils devront se faire connaître, au plus tard, un mois avant la date du Congrès pour pouvoir figurer dans les documents adressés aux syndicats. Pour être membre de la Commission administrative, il est nécessaire et suffisant de ne pas être en infraction vis-à-vis des articles L.2131-4, L.2131-5 et L.2141-1 du Code du Travail (voir en fin de texte les articles du Code du travail), justifier de trois années d’appartenance à une organisation Force Ouvrière sauf dérogation votée en CA-UD par les 2/3 des membres présents à bulletin secret, être à jour de ses cotisations syndicales, certifiées par le syndicat de base. La C.A. élit en son sein un secrétaire général et un Bureau.

Article 8 – Sanctions : Les membres élus à la Commission administrative peuvent être démissionnés de leur mandat par décision des 2/3 de la CA-UD pour :

a.- non-respect des statuts de l’Union départementale b.- trois absences non justifiées c.- pour faits extérieurs à l’Union départementale, pouvant nuire à la moralité, à l’idéal syndical ou à son fonctionnement, soit par des actions, attitudes ou écrits mettant en cause l’étiquette Force Ouvrière, les intéressés ayant été invités préalablement par lettre recommandée à se présenter devant la Commission administrative pour fournir des explications.

Article 9 – Injonction : la Commission administrative, quand elle l’estimera nécessaire, pourra exiger la présence à ses réunions, des responsables nommés directement ou indirectement par l’Union départementale au sein d’organismes sociaux et autres ou présentés au suffrage des salariés et élus à partir de listes élaborées par l’U.D. L’absence de ces responsables, sans motif valable, à ces réunions peut entraîner une sanction quelle que soit la position qui leur a été attribuée, après qu’ait été effectuée la procédure prévue à l’article 8.

Article 10 Bureau : le Bureau comprend 9 membres au minimum et 13 au maximum, incluant 1 secrétaire général, 1 trésorier général, 1 trésorier adjoint et des secrétaires adjoints. Election du Bureau : Le secrétaire général peut proposer un certain nombre de membres : le trésorier général, le trésorier adjoint et de un à trois secrétaires généraux adjoints ayant au sein de l’Union départementale une activité continuelle et appelés « permanents », par commodité. Ce choix est soumis à la ratification de la C.A. Les autres secrétaires adjoints sont élus par la C.A. après appel à candidatures. Les Unions locales siègent au bureau avec voix consultative. Le secrétaire général est chargé de la correspondance et des convocations, d’ouvrir et de présider les séances du Bureau. Toutes les pièces, documents et rapports concernant l’Union départementale, doivent lui être adressés. Il signe tous les actes administratifs, conventions et accords contractuels sous le contrôle de la Commission administrative. Le secrétaire général représente l’U.D. dans la vie civile. Il a tous pouvoirs pour ester en justice ; c’est contre lui et en sa qualité que doivent s’exercer les actions. Les secrétaires adjoints sont chargés de la rédaction des procès-verbaux, d’aider le secrétaire général et de le remplacer dans toutes ses fonctions et missions en cas d’absence ou de défaillance. Le trésorier général centralise les fonds, présente un budget prévisionnel annuel au cours du 1er trimestre de chaque année civile, rend compte tous les 6 mois et à la réunion de la C.A. précédant le Congrès, de l’état de sa caisse, pour approbation. Il est tenu de présenter la totalité des sommes indiquées sur son livre de caisse, défalcation faite des dépenses et des dépôts qu’il aura pu effectuer sur l’ordre de la CA-UD. Il règle régulièrement les cotisations à verser aux trésoreries fédérales et confédérales. Le trésorier adjoint a pour mission de l’aider et de le remplacer en cas d’absence ou de défaillance.

B- Règles communes à la Commission administrative et au bureau

Article 11 – Les membres du Bureau et de la Commission administrative ne peuvent appartenir aux organismes directeurs d’un parti, groupement ou rassemblement politique ou détenir un mandat politique électoral quel qu’il soit. Leur acte de candidature aux fonctions définies ci-dessus, même non rétribuées, doit être immédiatement suivi d’un acte écrit de mise en congé du mandat jusqu’à la validation des résultats. Leur élection ou leur acceptation de toute mission politique même temporaire entraîne « ipso facto » leur démission du Bureau et de la Commission administrative.

Article 12 – Pour pouvoir délibérer valablement, la Commission administrative et le Bureau devront comporter un nombre de présents physiques ou représentés au moins égal à la moitié plus un membre. Seront considérés comme absents à la réunion, les membres n’ayant pas fait connaître leur indisponibilité motivée ni désigné leur mandataire. Seront considérés comme excusés, les membres qui auront fourni une raison valable de leur absence, et donné mandat écrit en leur lieu et place à un autre membre délibératif de la Commission administrative ou du Bureau. Chaque membre de la Commission administrative ou du Bureau présent ne peut représenter plus de deux camarades excusés. Les secrétaires d’Union locale font d’office partie de la C.A. avec voix délibérative ; en cas d’empêchement ponctuel, ils peuvent se faire représenter par un membre de leur Bureau. Les secrétaires départementaux de fédération, cartel ou syndicat ou, en cas d’empêchement ponctuel, leur représentant, pourront siéger à la C.A. avec voix consultative. En cas de décès, démission ou perte de qualité d’un membre de la CA-UD, son remplacement sera assuré par le camarade arrivant en tête sur la liste des candidats non élus par le Congrès. Le mandat de ces nouveaux membres prendra fin, comme celui des autres membres élus, à la proclamation d’élection de la nouvelle Commission administrative. La Commission administrative élira en son sein le ou les membres du Bureau pour remplacer les postes devenus vacants pour toute raison au cours de mandat. Un Congrès extraordinaire devra être réuni dans le cas où le nombre des membres de la Commission administrative descendrait pendant plus de 3 mois au-dessous de la moitié plus un des 35 membres élus prévus. Les décisions de la Commission administrative devront être prise à la majorité absolue des présents ou représentés.

Article 13 – Union départementale des Retraités Deux membres nommément désignés par cette Union siègeront à la CA-UD avec voix délibérative. Ils n’entrent pas dans le quorum prévu à l’article 12 des présents statuts.

Article 14 – Un règlement intérieur sera élaboré par la CA-UD et modifiable à tout moment par celle-ci. Ce règlement intérieur règlera les points de gestion courante que les présents statuts n’ont pas définis.

Article 15 – Commission de contrôle de la trésorerie Une Commission de contrôle de la trésorerie est élue par le Congrès pour une durée identique à celle du mandat de la Commission administrative. Cette Commission comprend un nombre impair de 3 à 7 membres élus assurant le contrôle de la gestion financière. Ces membres devront avoir au moins 5 ans d’appartenance à Force Ouvrière. Elle se réunira au moins 1 fois par trimestre en présence du trésorier et si demandé, du secrétaire général ou d’un membre du Bureau. La Commission de contrôle de la trésorerie peut être sollicitée par la CA-UD pour contrôler les comptes de toute structure affiliée à l’UD en cas de carence grave constatée ou invoquée par un ou plusieurs membres dirigeants de cette structure, et suite à la demande de la Commission administrative de l’UD. Dans le cas d’une défaillance de la Commission de contrôle de toute structure syndicale adhérant à l’Union départementale, la Commission de contrôle de trésorerie se substitue à la commission défaillante et y remplit son rôle, sous la présidence du Trésorier général de l’UD. La Commission de contrôle de la trésorerie propose une décision sur le quitus de gestion aux Congrès départementaux. Il y a incompatibilité entre les mandats de membre de la Commission de contrôle de la trésorerie et de membre de la Commission administrative de l’UD.

Article 16 – Commission des conflits Tout différend qui s’élèverait : 1° entre syndicat(s) ou entre syndicat(s) et Union(s), 2° entre Unions locales, 3° sur l’interprétation des présents statuts par les structures précitées ou au sein de la CA-UD, sera examiné et tranché par voie d’arbitrage. A cet effet, une Commission de 7 ou 9 membres sera désignée par le Congrès, en dehors des membres de la Commission administrative. Ces membres devront avoir au moins 5 ans d’appartenance à Force Ouvrière. La Commission administrative choisira un tiers arbitre pour connaître et rapporter le différend à la Commission des conflits et à la CA-UD. Les décisions prises par la Commission et rapportées par écrit à la CA-UD pour chacun des différends deviendront la règle des parties intéressées. Si les parties intéressées ou une seule d’entres elles n’acceptent pas la décision, elles peuvent faire appel devant la Commission nationale des conflits.

TITRE SIX – PERMANENTS

Article 17 – Les permanents de l’Union départementale restent adhérents à leur syndicat professionnel FO d’origine.

Article 17 bis – Salariés Le personnel salarié par l’Union départementale, quelles que soient ses activités, reste adhérent à son syndicat professionnel FO d’origine.

TITRE SEPT – CONGRÈS DE L’UNION DÉPARTEMENTALE

Article 18 – Les syndicats constituant l’Union départementale se réunissent tous les trois ans en Congrès pour décider de l’orientation générale de l’Union. Ne pourront assister au Congrès que les organisations ayant accompli leurs obligations des années précédentes envers l’Union départementale au 31 mars de l’année en cours. Les mandats attribués aux syndicats seront proportionnels aux cotisations effectivement payées, vérifiées par la Commission des mandats sur le relevé de paiement du Trésorier. Les cotisations en retard ne pourront être prises en considération que sur justification et après accord du Congrès. Les timbres pris en compte pour l’attribution de mandats seront en principe ceux des années précédentes réglés au 31 mars de l’année en cours. Du fait que la CA-UD fixe la date du Congrès, celle-ci pourra maintenir, anticiper ou reporter cette date dans la limite de un an par rapport à la date anniversaire.

Article 19 – L’Union départementale devra présenter à chaque Congrès un rapport moral et un rapport financier. Ces rapports devront être soumis à l’approbation du Congrès qui délibère également sur le quitus de trésorerie.

Article 20 – Chaque organisation représentée au Congrès n’aura droit qu’à un nombre de voix proportionnellement au nombre de cotisations versées effectivement à raison de 10 timbres mensuels par adhérent.

TOTAL de COTISATIONS Nombres d’adhérents 7 à 25 adhérents = 2 voix 26 à 50 adhérents = 3 voix 51 à 150 adhérents = 6 voix 151 à 300 adhérents = 9 voix 301 à 500 adhérents = 12 voix 501 à 750 adhérents = 15 voix 751 à 1000 adhérents = 18 voix

A partir de 1001 membres, les syndicats ont droit à 3 voix supplémentaires par 1000 membres ou fraction de 1000. Les décisions étant prises à la majorité des mandats déposés ou des présents dans le cas de vote à main levée, le vote se fera obligatoirement à bulletin secret à la demande d’au moins dix syndicats.

Article 21 – Représentation : Chaque délégué ne pourra représenter que quatre syndicats, au maximum. Les mandats parvenus après la première séance ne pourront être validés.

Article 22 – Si pour des raisons graves, un Congrès exceptionnel devenait nécessaire, la demande à la Commission administrative faite par les syndicats devra réunir la moitié plus un des mandats attribués lors du précédent Congrès.

Article 23 – Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par le Congrès. Ne pourront être prises en considération que les propositions de modification formulées par au moins un syndicat de base et présentées à la Commission administrative, au minimum trois mois avant la date fixée pour le Congrès.

Article 24 – Entre chaque Congrès ordinaire se tiendra une Assemblée générale de tous les syndicats de l’Union départementale qui aura pour attribution de : réaffirmer les positions du précédent Congrès analyser les données économiques et sociales du moment apporter à l’exécutif de l’Union départementale, ses réflexions afin de contribuer à la constante amélioration du fonctionnement de l’Union.

TITRE HUIT – DISSOLUTION En cas de dissolution de l’Union départementale des syndicats C.G.T - Force Ouvrière des A.M., les fonds restants en caisse et les archives seront remis à la Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière dont le siège est présentement à Paris. Ces statuts ont étés modifiés et adoptés par le Congrès de l’Union Départementale des Alpes-Maritimes du 20 juin 2009 et entrent en application immédiate.