Procédure de rupture conventionnelle

Publié le : 01/10/2015 dans Juridique

La rupture conventionnelle est un accord entre l’employeur et le salarié.
Cette procédure permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord de la rupture du contrat de travail qui les lie, avec la possibilité de négocier les conditions de cette rupture.

Procédure de rupture conventionnelle


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