Plafonnement des indemnités prud’homales

Publié le : 09/04/2019 dans Actualité

Cher(e)s Camarades,

Comme vous le savez, les ordonnances Macron ont instauré, parmi toutes ses dispositions, une barémisation des indemnités prud’homales. Ainsi, sauf exceptions légales, le pouvoir des juges est encadré.
Désormais, le juge octroie aux salariés licenciés, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité dont le montant est compris entre des minima et des maxima fixés selon l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise (art. L 1235-3 du code du travail).

Force Ouvrière a appelé vivement à combattre le plafonnement des indemnités prud’homales.
Une véritable fronde a été lancée à l’encontre du plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce plafonnement a toujours été dénoncé par la CGT-FO et a fait l’objet de 2 recours, l’un devant le Comité européen des droits sociaux et l’autre, plus récemment devant l’OIT.
Concernant le CEDS, cette barémisation porte atteinte à l’exigence d’une réparation « appropriée » ou « d’une indemnité adéquate » telle que protégée conventionnellement par l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT et l’article 24 de la Charte sociale européenne.
Cette action a été jugée recevable en la forme le 11 septembre dernier, ce qui ne préjuge aucunement du bien fondé de notre action (Réclamation collective CGT-FO c./ France n°160-2018 du 7-3-18 devant le Comité Européen Des Droits Sociaux).

L’affaire est donc à suivre.

Les conseils de prud’hommes font eux aussi de la résistance.


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