Demande de conges formation

Publié le : 21/09/2015 dans Formation Syndicale

N.B : La demande de congès de formation doit être adressée impérativement à l'employeur, 1 mois avant la date prévue de début de stage. En pièce jointe, le modèle de lettre type.

Ce modèle de courrier doit être utilisé en cas d’absence de dispositions conventionnelles plus favorables. Dans le cas de dispositions plus favorables, il convient alors de remplacer les références des articles du code du travail par le(s) article(s) de la convention collective qui concernent le droit syndical et/ou la formation syndicale.

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LE MAINTIEN DE LA REMUNERATION :

Depuis le début de l’année 2015, en ce qui concerne le maintien de la rémunération d’un salarié en congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS – art. L. 3142-7 du code du travail).

En effet, la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, qui prévoit la constitution d’un fonds paritaire contribuant au financement des organisations syndicales et patronales, a supprimé de fait, l’article L. 3142-8 du code du travail prévoyant dans les entreprises d’au moins 10 salariés, une rémunération par l’employeur (dans la limite de 0,08 pour mille du montant des salaires payés pendant l’année en cours) pour les salariés participant à des stages ou sessions de formation économique, sociale et syndicale.

Toutefois, l’article L. 3142-14 du code du travail stipulant que des conventions ou accords collectifs de travail peuvent cependant contenir des dispositions plus favorables que celles prévues ci-dessus, notamment en matière de rémunération, subsiste.

Les conventions collectives, accords de branches, accords d’établissement, accords d’entreprise, accords collectifs, etc.,, en matière de maintien de salaire doivent être préservées. Ceci ne remet pas en cause également les usages et accords de droit syndical plus favorables pouvant exister au sein de l’entreprise et prévoyant le maintien partiel ou total de la rémunération du stagiaire.

Les Comités d’entreprises peuvent aussi allouer sur leurs budgets des œuvres sociales des indemnités aux salariés partant en congé de formation syndicale, sans aucune distinction entre eux. Pour ce faire, il est nécessaire que le CE vote une ligne budgétaire identifiée « dotation à la formation, économique, sociale et syndicale. L’employeur maintient ainsi le salaire du stagiaire, et déduira cette somme (salaire brut + cotisations patronales) de la subvention versée au CE. A titre indicatif, cette indemnité ne rentre pas dans la base de l’impôt sur le revenu.

Dans tous les cas, et nous tenions à vous rassurer, le Centre de Formation de Militants Syndicalistes (CFMS), continuera à indemniser les camarades ayant subi une perte de salaire dûe à leur CFESS selon les règles en vigueur au CFMS (copie du bulletin de salaire exigée).


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