Demande de conges formation

Publié le : 21/09/2015 dans Formation Syndicale

N.B : La demande de congès de formation doit être adressée impérativement à l'employeur, 1 mois avant la date prévue de début de stage. En pièce jointe, le modèle de lettre type.

Ce modèle de courrier doit être utilisé en cas d’absence de dispositions conventionnelles plus favorables. Dans le cas de dispositions plus favorables, il convient alors de remplacer les références des articles du code du travail par le(s) article(s) de la convention collective qui concernent le droit syndical et/ou la formation syndicale.

Droit au maintien de salaire :

L'article 6 de l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre publiée au JO le 23 septembre 2017 modifie les règles qui régissaient jusqu'alors les pertes de salaire dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Alinéa 1 de l'article L.2145-6 est désormais rédigé comme suit : " le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération".
" L'employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue. Le montant du salaire et des contributions et cotisations afférentes au salaire maintenu à la charge du salarié sont déduits de la contribution définie au 1° de l'article L.2135-10".

En conséquence:

- les salariés partis en congé de formation économique, sociale et syndicale n'ont plus à subir une perte de salaire,
- la Confédération n'a plus à indémniser des pertes de salaire,
- le salaire et les cotisations sociales afférentes doivent être intégralement maintenus sur le bulletin de salaire.

Ces nouvelles règles s'appliquent "aux rémunérations correspondant à un congé de formation économique, sociale et syndicale effectué postérieurement à sa publication", c'est-à-dire après le 23 septembre 2017.


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